L’aide sociale est l’ultime filet du système de sécurité sociale. Elle a pour but d’assurer le minimum vital et de promouvoir l’indépendance économique et personnelle ainsi que l’intégration des personnes dans le besoin, ne pouvant ni être entretenues par leur famille ni faire valoir d’autres prestations légales. Toutefois, l’aide sociale n’est pas un droit. Octroyée par les pouvoirs publics, elle est subsidiaire d’autres assistances privées ou publiques et elle est calculée selon la situation spécifique de la personne dans chaque cas d’espèce.

Les compétences en matière d’aide sociale sont exercées par les cantons et les communes. Ces dernières veillent à ce que les personnes dans le besoin bénéficient de l’aide sociale et notamment des mesures d’insertion sociale. Pour accomplir leur tâche, elles s’appuient sur les services sociaux régionaux et les commissions sociales. Le but de l’aide sociale est de favoriser l’autonomie et l’intégration de la personne dans le besoin.

La personne qui s’adresse au Service social a l’engagement que sa situation sera examinée en toute confidentialité. Toutes les personnes qui œuvrent de près ou de loin à l’application de la loi sur l’aide sociale sont soumises au secret de fonction.

Demande d’aide sociale et procédure d’obtention

Si vous habitez en Gruyère, vous pouvez solliciter l’aide sociale auprès du Service social à Bulle.

La personne demandant de l’aide est tenue d’informer le Service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l’enquête. Elle doit également communiquer tout changement de sa situation. L’aide matérielle peut être refusée si la personne qui en fait la demande ne remet pas les documents indispensables pour l’examen de son dossier. Cependant, elle ne peut pas être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état.

Les prestations de l’aide sociale

• La prévention comprend toute mesure générale ou particulière permettant d’éviter le recours à l’aide personnelle et matérielle ;

• L’aide personnelle comprend notamment l’écoute, l’information et le conseil ;

• L’aide matérielle est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la forme d’un contrat d’insertion sociale. Le montant d’aide matérielle accordée à une personne dépend de sa situation. Un budget est établi pour chaque bénéficiaire conformément aux normes de calcul de l’aide sociale ;

• Les mesures d’insertion sociale (MIS) permettent au bénéficiaire de l’aide sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociales.

Les missions du Service social

• Contribuer à la prévention sociale et collaborer avec les institutions privées et publiques

• Instruire les dossiers d’aide sociale et demander le préavis de la commune de domicile d’aide sociale

• Fournir l’aide personnelle et l’aide matérielle aux personnes dans le besoin après avoir préavisé, puis soumis les demandes d’aide matérielle à la Commission sociale ou au Service de l’action sociale

• Décider, en cas d’urgence, de l’octroi d’une aide matérielle limité et soumettre sa décision à l’autorité compétente pour ratification

• Transmettre les avis d’aide sociale relevant des lois fédérales et des conventions internationales au Service de l’action sociale

• Présenter, pour remboursement, à la fin de chaque trimestre civil, aux communes et à l’Etat, le décompte des aides matérielles accordées

• Elaborer un rapport annuel d’activités à l’intention des communes et de la Direction de la santé et des affaires sociales

• Solliciter, le cas échéant, la collaboration du Service de l’enfance et de la jeunesse

La Commission sociale

La Commission sociale est composée de cinq à neuf membres, choisis dans les différents milieux politiques, économiques et sociaux. Elle a les attributions suivantes :

• Décider de l’octroi, du refus, de la modification, de la suppression et du remboursement de l’aide matérielle et déterminer la forme, la durée et le montant

• Prendre les décisions relevant du contrat d’insertion sociale. Elle peut annuler ou modifier le contrat si la personne dans le besoin ne remplit pas ses obligations ou si la mesure s’avère inadéquate

• Déterminer le domicile d’aide sociale